Conditions générales de vente

1. APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels entre VISUFAB, dont le siège social est situé en Belgique, à Stationsstraat 107, 1930 Zaventem, inscrite à la BCE sous le numéro 1022.159.868, mail : info@visufab.com, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le CLIENT« ).

1.2. En passant commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Celles-ci s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies, sauf stipulation contraire ou accord écrit spécifique conclu entre VISUFAB et le CLIENT.

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Nos offres de prix sont valables pendant une durée de 15 jours à compter de leur envoi, pour autant que le CLIENT ne modifie aucun des éléments ayant servi à l’établissement du prix.

2.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.3. Toute commande sera reconnue comme validée par la réception d’un acompte sur le compte bancaire de VISUFAB.

2.4. VISUFAB se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (ex. : demande contraire à l’éthique ou aux lois en vigueur).

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. Les prix sont indiqués en euros (€) hors TVA, sauf mention contraire.

3.2. Un acompte de 30% est exigé à la commande, sauf mention contraire.

3.3. Le solde est payable à la livraison finale, selon les modalités précisées sur la facture.

3.4. Toute facture non réglée à l’échéance produira un intérêt de 15% par an sans mise en demeure préalable.
En outre, il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut de paiement à l’échéance, et sans mise en demeure,
le montant total de la facture sera augmenté d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50€.

3.5. Toute réclamation relative à une facture doit être introduite par lettre recommandée adressée à VISUFAB, au plus tard dans les quatre jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. Elle doit être dûment motivée et exposer de manière précise la nature de la contestation.

3.6. L’émission d’une contestation ne peut dispenser le client de son obligation d’en payer le prix à l’échéance.
En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, VISUFAB se réserve le droit de suspendre la livraison ou l’exécution des autres prestations commandés par le même CLIENT, sans préjudice de la réparation du dommage subi par VISUFAB du fait du non-paiement.

4. DÉLAIS ET LIVRAISON

4.1. Les délais de livraison ou de prestation sont donnés à titre indicatif et ne prendront effet qu’une fois l’acompte perçu par VISUFAB. Tout retard dans le paiement de l’acompte sera susceptible d’occasionner un retard équivalent dans le planning initialement transmis par VISUFAB au CLIENT pour l’exécution du travail.

4.2. Les livrables (visuels, fichiers, maquettes, modèles, etc.) sont considérés comme remis dès leur envoi électronique (mail, lien de téléchargement, ou autre plateforme).

4.3. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à un refus de livraison ou à réclamer des dommages et intérêts.

4.4. VISUFAB s’engage à respecter les délais dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires., force majeure, panne technique, etc.).

5. MODIFICATIONS

5.1. Le devis inclut, sauf mention contraire, jusqu’à deux séries de révisions mineures (allers-retours) par livrable. Ces révisions concernent uniquement des ajustements de détails ou de présentation n’affectant pas la structure ou la conception générale du projet.

5.2. Toute modification substantielle, changement de direction artistique, ajout de contenu, ou révision au-delà du nombre prévu fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra impacter le délai initialement annoncé.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. VISUFAB est soumis à une obligation de moyens.

6.2. VISUFAB ne garantit pas l’exactitude technique ou réglementaire des modèles livrés : ceux-ci ont une vocation illustrative ou conceptuelle.

6.3. Le CLIENT est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à la conception. VISUFAB n’est en aucun cas responsable des dommages causés au CLIENT ou à des tiers et résultant en tout ou en partie d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par le CLIENT. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, VISUFAB n’est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s’y limiter) la perte de bénéfices, la perte de ventes, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, et n’est pas tenu de verser une indemnité à ce titre.

6.4. Le CLIENT garantit avoir acquis les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Nous exécutons les commandes reçues sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser de tout dommage encouru en cas de contestation d’un tiers, en ce compris les frais de défense.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Sauf stipulation contraire expresse, nous conservons la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur toutes nos productions.

7.2. La transmission d’une production par VISUFAB au CLIENT n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’auteur.

7.3. La cession du droit de reproduction et de communication n’aura lieu qu’après parfait paiement du/des facture(s) relatives(s) à la commande.

7.4. Nos productions ne peuvent pas être cédés à des tiers sans notre autorisation. Le CLIENT sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

7.5. Toute reproduction, imitation ou modifications des productions livrés, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans accord préalable.

7.6. Le CLIENT est tenu de respecter les droits moraux liés à nos productions et s’engage ainsi à en préserver l’intégrité, notamment à en rendre fidèlement les couleurs, et à ne pas les tronquer ou les déformer sans notre accord préalable. La mention de notre nom doit être faite clairement et sans équivoque en regard de chaque reproduction.

7.7.  Le CLIENT accepte la mention de notre signature (VISUFAB) sur nos productions.

7.8. VISUFAB se réserve le droit d’utiliser les productions à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, salons), sauf opposition explicite du CLIENT par écrit.

7.9. VISUFAB se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire d’un montant de 5.000€ par violation des obligations contenues aux articles 6.1 à 6.9, sans préjudice du droit de VISUFAB de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si son dommage est supérieur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (uniquement pour les clients consommateurs)

8.1. Si le contrat est conclu avec un CLIENT consommateur à distance ou hors établissement, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat pour notifier qu’il renonce à sa commande. Il ne doit pas indiquer les motifs de sa rétractation.

8.2. La notification de la rétractation peut être réalisée par lettre recommandée au siège social de VISUFAB.

8.3. VISUFAB ne commence l’exécution de ses prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

8.4. Si le CLIENT consommateur souhaite que VISUFAB commence immédiatement l’exécution de ses prestations, le CLIENT consommateur est tenu d’en faire la demande expresse et reconnaît perdre en ce sens son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

8.5. Si une demande visée à l’article 7.4 est faite par le CLIENT consommateur, puis qu’il décide ensuite d’exercer son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, VISUFAB facturera au client un montant calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe VISUFAB de son droit de rétractation.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. VISUFAB collecte et traite les données personnelles du CLIENT conformément à la législation belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.2. Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement du CLIENT.

9.3. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : info@visufab.com.

9.4. Pour plus d’informations, le CLIENT peut consulter la Politique de confidentialité via le lien suivant : https://visufab.com/politique-de-confidentialite/

10. FORCE MAJEURE

10.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement dû à un cas de force majeure (guerre, grève, incendie, catastrophe naturelle, panne informatique, etc.).

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

11.2. En cas de litige, les tribunaux de Zaventem seront seuls compétents.

11.3. Toutefois, si le CLIENT est consommateur, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624 du Code judiciaire.

11.4. En cas de version multilingue des présentes CGV, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation.